La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations


Qu’est-ce que la GEMAPI ? Pourquoi cette nouvelle compétence ?

Depuis le 1er janvier 2018, le bloc de compétences relatif à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transféré à notre Agglo.
Références réglementaires : Loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la république) du 07/08/2015, Loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropole) du 27 janvier 2014, Loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. Redonner un fonctionnement naturel aux cours d’eau altérés par certains aménagements et activités humaines est un des moyens efficaces et reconnus pour atteindre le bon état écologique des rivières et pour réduire les dommages liés aux crues.
Ainsi, cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la directive cadre sur l’eau et la directive inondations, qui fixent des objectifs ambitieux en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondations (PGRI), participe à cette gestion intégrée des bassins hydrographiques.
Le territoire étant particulièrement exposé à un double risque d’inondation et de submersion marine, et présentant de nombreuses zones humides, l’agglo a jusqu’à présent mis en œuvre des programmes importants d’études, de travaux et d’entretien. Ils devront être complétés pour intégrer toutes les composantes de cette nouvelle compétence, les enjeux du territoire en matière de milieux aquatiques et d'inondation et de prendre en compte les spécificités des différents bassins versants qui composent notre agglo (Orb/Libron, Hérault, Thau).
Pour cela, une étude stratégique sera lancée dès 2018 par la CAHM, comprenant des analyses technique, réglementaire, juridique, financière (gestion et investissement). Cela aboutira la définition claire des domaines d’intervention de la CAHM,  à la programmation pluriannuelle des actions à mener et à la quantification des moyens nécessaires.

  

Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?

Les missions relatives à la GEMAPI sont celles définies aux points 1, 2, 5, 8 du I de l’art. L. 211-7 du Code de l’environnement, à savoir :

  • l’aménagement de bassins hydrographiques :Études et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant (rétention, ralentissement, ressuyage de crues) pour agir sur les crues ou pour déplacer les enjeux à protéger.
  • l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau :Mise en œuvre à l’échelle des masses d’eau des plans pluriannuels d’entretien voire de restauration du lit, des berges et de la ripisylve visant à garantir un fonctionnement hydraulique le plus naturel possible de ces masses d’eau.
     
  • la défense contre les inondations et contre la mer :Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues et les submersions marines. Études et travaux neufs pour l'implantation de nouveaux ouvrages. Définition et régularisation administrative des systèmes d'endiguement. La gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l'érosion des côtes par les techniques souples et dures sont incluses dans cette mission.
     
  • la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :Protection et restauration (les connexions) des zones humides qui assurent à la fois des fonctions hydrauliques agissant sur la prévention des inondations (stockage de l’eau par la fonction « éponge ») mais aussi sur la qualité de l’eau (capacité épuratoire) et sur les milieux aquatiques (soutien des étiages et fonctions corollaires de biodiversité).

Avec quels moyens ?

Cette nouvelle compétence bénéficie pour cela d’un budget annexe qui a été approuvé en conseil communautaire le 26 mars dernier. En matière d’investissement, un montant de dépenses pour des travaux a été voté en 2018 à hauteur de 5,3M€.
Au regard de l’accroissement des coûts d’investissement et de fonctionnement engendrés, l’agglo a voté un produit dédié de 1,8M€ pour l’année 2018.

Les responsabilités restent partagées par plusieurs acteurs !

Les Epci à fiscalité propre sont compétents pour la mise en œuvre de la Gémapi. Leur intervention se fait via la déclaration d’intérêt général. Ils devront veille aux respects réglementaires
Les Syndicats de bassin gardent un rôle important de gouvernance, de réalisation des schémas et programmes à l'échelle du bassin versant qui reste pertinente pour avoir une vision globale. Ils accompagnent ensuite la mise en œuvre des actions par les gémapiens. Les EPCI peuvent leur déléguer ou transférer tout à partie de la compétence Gémapi sur tout ou partie du territoire.
Les Syndicats de travaux ont une année pour finaliser leurs opérations et ensuite passer le relais à l'EPCI porteuse de la GEMAPI.
Le pouvoir de police reste aux communes : le maire reste un rouage essentiel notamment pour la direction et la planification des opérations de secours (PCS, ...)
Les propriétaires privés et publics (Etat, collectivités) restent les premiers responsables de l’entretien des cours d’eau. En effet, les droits et devoirs des  propriétaires ne sont pas modifiés.
L’Etat conserve plusieurs leviers de contrôle impliquant sa responsabilité (contrôle de légalité, politique de l’eau, planification)


La GEMAPI, quels projets en 2018 pour la CAHM?

Le lancement de l'étude stratégique est une étape clé. Par ailleurs, les investissements portent sur les études et démarches réglementaires sur les ouvrages de protection le long du fleuve Hérault et des différent cours d’eau, les travaux de confortement ou de création d’ouvrages, l’entretien des berges de certains cours d’eau et les études et les travaux pour protéger le littoral au regard des opération lancées par la CAHM.

  • La protection du littoral de la côte Ouest de Vias et de Portiragnes

Les études techniques et le montage des dossiers réglementaires seront réalisés afin d’optimiser la gestion des sédiments pour les travaux et opérations d’entretien. Les acquisitions vont se poursuivre pour libérer le foncier. Montant des prestations : 3.35M€ financés à hauteur de 80% par les partenaires.

  • Les épanchoirs

2 épanchoirs situés le long du canal du midi devraient être restaurés fin 2018 pour un montant de 0,57 M€ financé à 81 % par les partenaires.

  • Les digues

Les études techniques et suivis réglementaires se poursuivent tout comme la programmation des travaux démarrée en 2017. Elles concernent principalement les digues de Bessan (240 000 €) et Portiragnes (240 000 €), subventionnées à hauteur de 64%.

  • Les opérations de restauration des berges de l'Hérault (rattrapage d'entretien de la ripisylve, collecte des déchets, gestion des espèces invasives…) globalisée depuis les gorges de l'Hérault jusqu'à la mer sur le territoire de 4 EPCI avec l'appui du SMBFH. En 2018, la réalisation des dossiers de DIG 10 500 € subventionné » à 50 %.

Glossaire :

  • Gestion intégrée: intègre, dès la phase de conception, l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés.
  • Bassins hydrographiques : grand bassin versant consistant en une zone géographique correspondant à l'aire de réception des précipitations et d'écoulement des eaux, tant les eaux de surface et que les eaux souterraines vers une succession de cours d'eau. Ex : Rhône Méditerranée.
  • Bassins versants : est un territoire qui draine l'ensemble de ses eaux vers un exutoire commun, cours d'eau ou mer.
  • Masses d’eau : grand volume d'eau caractérisé par une température et une salinité spécifiques ou par sa composition chimique propre. Une masse d'eau est un tronçon de cours d'eau, un lac, un étang, le réservoir d'un barrage, une portion d'eaux côtières, une lagune,...
  • Systèmes d’endiguement : notion nouvellement introduite par le « décret digues» du 12 mai 2015 Se compose des digues à proprement parler, mais aussi de l’ensemble des éléments concourant à préserver une même zone protégée des inondations : digues, infrastructures routières et ferroviaires, vannes, écluses, aménagements hydrauliques spécifiques…

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