Comment lutter contre l’habitat indigne ?

La communauté d’agglomération Hérault Méditerranée s’engage et lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil à travers le dispositif du permis de louer. Dans un périmètre défini, pour les propriétaires de logements mis à la location ou pour les agences immobilières qui ont leur gestion en charge, il faut désormais déposer une demande de permis avant de mettre un bien en location.

• Quelles communes sont concernées ?

Depuis le 1er février 2019, les villes d’Agde et de Pézenas ont mis en application le permis de louer. Depuis le 1er septembre 2021, le dispositif a été élargi à cinq autres communes de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée : Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry et Vias. Pour chacune de ces communes, des périmètres spécifiques ont été définis et validés par elles.

• Comment ça marche ?

Les propriétaires bailleurs concernés doivent effectuer les demandes d’autorisation préalable de mise en location des logements situés dans ces périmètres. Puis, ils doivent compléter un imprimé (type Cerfa) et le transmettre au service habitat de l’Agglo. Une fois la demande enregistrée, le logement fera l’objet d’une visite par un agent habilité qui effectuera un diagnostic pour permettre d’en autoriser ou non la location.

• Quels sont les risques pour les « mauvais » propriétaires ?

Les propriétaires ne faisant pas la demande pourront faire l’objet d’amendes de la part du Préfet de Département. Ceux qui n’auront pas eu l’autorisation de louer pourront être accompagnés pour la réalisation de leurs travaux en vue de l’obtenir. Ces derniers seront obligatoires afin de rendre digne et conforme aux règles d’habitabilité la future location. Dans le cas d’un défaut de demande du permis, d’une mise en location malgré un refus, le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Pour plus de renseignements, contactez la maison de l’Habitat au 04 67 21 31 30.

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