Compétences


 

Les compétences obligatoires

1. Le développement économique

1.1 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

LA NOTION DE ZONE D’ACTIVITE A ETE DEFINIE PAR DELIBERATION DU 24 OCTOBRE 2016 :

  • Les « zones d’activités » à créer ou reprises sont ou seront issues de procédures d’aménagement ayant un cadre légal (ZAC, lotissements) avec un périmètre précis.
  • Le périmètre, d’une taille cohérente quant à la nature de « site économique », est établi sur un zonage à vocation économique du PLU de la commune concernée.
  • La « zone d’activités économiques » bénéficie de la volonté d’actions publiques actuelles et projetées.

Les zones d’activités économiques de la CAHM sont les suivantes et correspondent à un périmètre définit par une cartographie :

  • Agde : ZA « La Méditerranéenne », ZA « Les 7 Fonts », ZA « La Prunette » 
  • Bessan : ZA « La Capucière », « La Grange Basse »
  • Montagnac : ZA « Jacques Cœur », ZA « Lous Baousses », ZA « Le Pavillon »
  • Pinet : ZA « Le Roubié » 
  • Caux : ZA « La Fontaine »
  • Vias : ZA « La Source » ; « La Source extension »
  • Saint-Thibéry : ZA « La Crouzette », ZA « Le Causse », ZA « Les Roches Bleues »
  • Portiragnes : ZA « Le Puech », ZA « L’Aéroport »
  • Pézenas : ZA « Les Rodettes »,  ZA « Les Aires »
  • Florensac : ZA « L’Audacieux », ZA « Les Arnauds »
  • Lézignan-la-Cèbe : ZA « Lézignan-la-Cèbe »
  • Tourbes : ZA « Plein Sud »

 

1.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17

  • Soutien au développement et au fonctionnement de l’aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc Roussillon.
  • Participation aux travaux de rénovation et allongement des quais et terres pleins du port de pêche du grau d'Agde 
  • Abattoirs à Pézenas - gestion de l'infrastructure et développement de la filière viande de l'Hérault - adhésion au syndicat mixte

Ces aides doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (schéma régional en cours d’élaboration)

1.3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

La politique du commerce se traduit par : 

  • L’observation des dynamiques commerciales
  • L’élaboration de chartes ou schémas de développement commercial
  • L’expression d’avis communautaire avant lors de la tenue d’une CDAC
  • La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un centre commercial
  • L’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou modernisation des zones commerciales
  • L’organisation de conférences sur la problématique commerciale du territoire
  • L’appui aux réseaux locaux de commerçants et distributeurs
  • Le service à la population et l’animation des cœurs de ville

Les activités commerciales d’intérêt communautaire :

  • La revitalisation des centres villes dans le cadre du portage des dossiers tels que FISAC, ORAC (Opération de Revitalisation de l’Artisanat et du Commerce), ou toutes autres opération de redynamisation de l’équipement commercial.

Le développement des métiers d’art sur le territoire intercommunal y compris la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des locaux nécessaires à cette filière.

1.4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme :

Création de l’office de Tourisme intercommunal Cap d’Agde Méditerranée et de 3 bureaux d’information touristiques (PEZENAS/PORTIRAGNES /VIAS)

  • 4 missions obligatoires : l’accueil ; l’information ; la promotion la coordination des professionnels du tourisme

La promotion comprend les missions suivantes : assurer la promotion du touristique du territoire et de la destination sur Internet, dans les salons, des EDUCTOUR, des voyages de presse, valoriser la destination et l’offre du territoire par l’édition de guides, de brochures, par la diffusion de newsletters, des emailings pour capter des clientèles, concevoir et lancer des campagnes de communication à différentes échelles et différents support en fonction des territoires ; développer des stratégies sur les réseaux sociaux, Suivre l’e-réputation de la destination et le référencement sur les moteurs de recherche.

2. L'aménagement de l'espace communautaire

2.1 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

  • Etudes urbaines, études de secteurs, conseils et appuis en termes d’ingénierie aux communes au travers notamment de l’atelier intercommunal d’urbanisme
  • Mise en œuvre d’un projet d’aménagement de développement du territoire
  • Aide financière aux projets communaux identifiés par l’EPCI et conformes au projet de territoire
  • Aménagement touristique

- Création, aménagement et gestion des équipements portuaires sur le Canal du Midi et le fleuve Hérault (port, haltes, épanchoirs du canal)

  • Aménagement urbain : Création et réalisation de zones d’aménagement à vocation de mixité fonctionnelle y compris ses accès : Quartier de la Méditerranéenne à Agde
  • A.D.S. instruction des autorisations liées à l’application du droit des sols, pour les communes dotées d’un document d’urbanisme approuvé

2.2 -  Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

  • ZAC de la "Capucière" (délibération du 13 mai 2009) pour l'aménagement du PAEHM

2.3 -  Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code

  • Organisation des transports collectifs, urbains, routiers, réguliers et à la demande sur le périmètre de l’EPCI
  • Suivi du transport scolaire conventionné
  • Elaboration et mise en œuvre du PGD (Plan Global des Déplacements)
    • Elaboration des schémas directeurs des déplacements doux (dont cyclables)
    • Etudes et mise en œuvre des pôles d’échanges intermodaux, multimodaux d’intérêt communautaire, dont PEM aires de co-voiturage, services à la mobilité
    • Elaboration des plans des déplacements-entreprises
    • Parc de stationnement
    • Service à la mobilité
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement

3.1 -  Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

3.2 -  Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès

3.3 -  Défense contre les inondations et contre la mer

3.4 -  Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

4. L'équilibre social de l'habitat

4.1- Programme local de l’habitat:

Programme Local de l'Habitat Intercommunal et Observatoire de l'Habitat : élaboration (mise en place, pilotage de l'étude...) et définition et mise en œuvre des actions prévues dans ce cadre

4.2 -  Politique du logement d’intérêt communautaire :

  • Accompagnement de la production et amélioration du logement social (locatif, accession)
  • Instruction des dossiers de demande de financements, gestion du financement des opérations, pré attribution des logements
  • Création et mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement

4.3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire 

  • Aides financières à la production du logement social, gestion du financement des opérations de logements du parc public et privé et d’hébergements
  • Délégation des aides à la pierre
  • Gestion des garanties d'emprunt accordées par l'agglomération

4.4 - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat

  • Politique foncière en matière d'habitat : Mise en place et gestion de la convention-cadre passée avec l'EPF et création et suivi des conventions d'anticipation foncière, opérationnelle et de carence

4.5 - Action par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

  • Aide à la production de logements temporaires et hébergements spécifiques pour les jeunes, personnes âgées, travailleurs saisonniers et les plus défavorisés
  • Etudes amont à la création d'une offre d'hébergement
  • Actions favorisant le relogement, Participation au PDALHPD

4.6 - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt Communautaire

  • Etudes amont pour la mise en œuvre des actions permettant d'intervenir sur le logement privé
  • Elaboration du Programme d'Action annuel
  • Favoriser la création et réhabilitation du bâti privé en luttant notamment contre l'habitat indigne et la précarité énergétique : OPAH, PIG, ORILAH, Action façades et action spécifique sur le bâti dégradé (sauf prérogatives des pouvoirs de police spéciale des maires) …
  • Favoriser la production de logements conventionnés avec ou sans travaux
  • Prévenir la fragilité des copropriétés : VOC-POPAC
  • Elaboration et coordination des partenariats nécessaires pour apporter l'information juridique sur le logement, favoriser la gestion des logements privés par l'agence immobilière à vocation social
  • Action favorisant l'attribution du logement privé conventionné
5. La politique de la ville

5.1- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville

5.2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

5.3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville 

  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (CISPD)
  • Mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville
  • Réalisation et/ou gestion des équipements liés à la politique de la ville notamment : maison des projets et de l’habitat, espace médico-social V. Lachaud, locaux dédiés à la formation.
6. Accueil des gens du voyage

6.1 -  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage


 Les compétences optionnelles

1. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

2. Construction, aménagement, entretien et gestions d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Au titre des équipements sportifs :

  • Centre aquatique de l’Archipel à Agde
  • Piscine de Pézenas
  • Développement des animations autour du tambourin

Au titre des équipements culturels :

Mise en œuvre d’une politique de médiation culturelle (dont la lecture publique) au travers d’un réseau de médiathèques : Pézenas, Caux, Aumes, Montagnac, Nizas, Cazouls d’Hérault, Lézignan la Cèbe, Saint Thibéry, Pomérols, Vias.

3. Eau

Compétence qui comprend la totalité du service eau potable, c’est-à-dire la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et la distribution)


 Les compétences facultatives

Compétences supplémentaires

1. Création et gestion de service public d'intérêt communautaire

Création et gestion de service public d’intérêt communautaire et définition des obligations de service public au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n)200-32 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Délibération du 19 janvier 2017 :  A été reconnu d’intérêt communautaire une Maison de service au Public sur la ville d’Agde, ainsi que les agences postales intercommunales d’Aumes, de Saint-Pons de Mauchiens, de Cazouls d’Hérault et de Pinet 
2. Entretien des cours d'eau afin de maintenir le bon écoulement des eaux et dont la liste figure en annexe 1
  • Travaux de réhabilitation des épanchoirs du Canal du midi sur le territoire intercommunal      
  • Etude, entretien et construction des digues et ouvrages hydrauliques ayant un rôle pour la protection de la population
  • Cours d’eau à proximité des zones urbaines et/ou mécanisable par des engins lourds
  • L’entretien et la gestion des ouvrages hydro agricoles de la Basse Vallée de l’Hérault suivants :
    • La station d’exhaure du Courrédous ainsi que les berges du  Courrédous et ses affluents
    • Les berges de l’Ardailhon et ses affluents
    • Chenal entre le canal du Midi et la mer
    • Ouvrage de passage sur chenal du Midi
    • Barrage anti-sel sur chenal principal
    • Seuil anti-sel sur Ardailhon Est
    • Débouché en mer.
3. Création des itinéraires de promenade et de randonnées des circuits VTT, reconnus labellisés

Etude, entretien et travaux de réhabilitation des épanchoirs du Canal du midi qui figurent sur la liste annexée à la délibération du 30.06.2006

Etudes entretien et construction des digues reconnues d'intérêt communautaire :

  • La digue de Belle-Isle
  • Les Digues Intéressant la Sécurité publique (DISP)
  • Bessan : digues longitudinales en terre et transversales en pierre perpendiculaires à l'Hérault. situées en rives droite de ce même fleuve ainsi que la future Digue de ceinture estimée à 1 700 m environ.
  • Cazouls d'Hérault. : la digue d'un linéaire de 1 870 m.
  • Florensac : la digue d'un linéaire de 1 571 m.
  • Pézenas : la digue d'un linéaire de 2 930 m
  • Portiragnes-plage : la digue d'un linéaire de 1 850 m.
  • St Thibéry : la digue d'un linéaire de 820 m.

Cours d'eau cadastrés à proximité des zones urbaines et mécanisable par des engins lourds dont la liste annexée à la délibération du 30.06.2006 L'aménagement et les travaux ne comprennent que le nettoiement de la végétation arborée afin de maintenir le bon écoulement des eaux.

L'entretien et la gestion des ouvrages hydro agricoles de la Basse Vallée de l'Hérault suivants :

  • La station d'exhaure du Courrédous ainsi que les berges du Courrédous et ses affluents
  • Les berges de l'Ardailhon et ses affluents, chenal entre le canal du Midi et la mer, ouvrage de passage sur chenal du Midi, barrage anti-sel sur chenal principal, seuil anti-sel sur Ardailhon Est, débouché en mer.
4. Gestion, protection et valorisation des espaces naturels

Terrains du conservatoire du littoral, sites Natural 2000 et autres espaces naturels à préciser par un schéma Directeur

6. Propreté de la voirie urbaine

Propreté de la voirie urbaine (à l'exclusion des décharges sauvages et des poubelles des plages).

7. Entretien et recomposition de tous les espaces verts urbains situés sur le territoire intercommunal

Entretien et recomposition de tous les espaces verts urbains situés sur le territoire intercommunal y compris l’entretien des pelouses et des espaces verts des stades ainsi que la création des espaces verts des projets d’intérêts communautaires définis dans le cadre des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives.

9. Valorisation des patrimoines
  • Etudes et réhabilitation des édifices patrimoniaux d’intérêt communautaire
  • Château Laurens et son parc à Agde
  • Abbatiale de Saint Thibéry
  • Château de Castelnau de Guers
  • Inventaires urbains, architecturaux, et des patrimoines non protégés
  • Plan Paysage
  • Archéologie préventive
10. Agriculture
Aide au maintien et au développement de l'agriculture sur le territoire de la CAHM
  • Actions de diversification des productions agricoles.
  • Coordination de projets de gestion de territoires ruraux, favoriser le maintien ou la réintroduction d'une agriculture locale.
  • Accompagnement des porteurs de projets d’installation.
  • Animation foncière.
  • Agro pastoralisme ; équipements associés (bergerie).

Valorisation et promotion du territoire de la CAHM à travers ses produits du terroir

  • Animation et promotion des activités viti-vinicoles, agricoles et activités liées à la pêche
  • Favoriser la diversification des exploitations agricoles dans le cadre de l'agri-tourisme et de l’œnotourisme.
  • Développement des circuits de proximité : marché de producteur de Pays, point de vente collectif, annuaires, études de marché...
  • Accompagner le programme national pour l’alimentation :
  • Dispositif : « un fruit pour la récré »
  • Accompagner l’approvisionnement de proximité en restauration collective :
  • Soutien au projet de légumerie de Pézenas

Actions en faveur d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement

  • Maintenir et développer une agriculture respectueuse de l’environnement par l’accompagnement des Mesures Agro-environnementales (MAET), de l'agriculture raisonnée et biologique ou dans le cadre des dispositifs Haute Valeur Environnementale (HVE). 
  • Schéma directeur des aires de lavage et de remplissage des engins agricoles.

Agriculture et urbanisme

  • Réflexion générale sur la construction en zone agricole.
  • Création de hameaux agricoles déclarés d’intérêt communautaire
11. Mise en œuvre du contrat rivière Orb
Mise en œuvre du contrat rivière Orb et notamment la coordination, l’animation, l’information, la facilitation dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides dans le bassin versant Orb et Libron
12. Définition, animation, et coordination d’une stratégie globale d’aménagement du bassin versant de la lagune de Thau ...
Définition, animation, et coordination d’une stratégie globale d’aménagement du bassin versant de la lagune de Thau et de l’Etang d’Ingril destinée à la prévention des inondations et à la défense contre la mer, la gestion des ressources en eau, des milieux aquatiques et des zones humides »
13. Coordination, animation et études pour une gestion équilibrée de l’eau...
Coordination, animation et études pour une gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur les bassins versant du territoire
14. Coordination, animation et étude pour une gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault, en cohérence avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et plus précisément :
  • Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE;
  • Maîtrise d'ouvrage des études d'intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault
  • Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant ;
  • Suivi et mise en œuvre du SAGE

 

 

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