Permis de louer

02 juillet 2019

Habitat

Le dispositif « permis de louer » est un outil pour lutter contre l’habitat dégradé afin d’agir contre les logements locatifs qui ne sont pas aux normes d’habitabilité.

Les propriétaires des centres anciens qui souhaitent mettre en location leur appartement doivent demander une autorisation au service habitat de l’agglomération afin d’obtenir un « permis de louer ». Un agent effectuera alors une visite des lieux afin d’établir un diagnostic qui permettra au final, d’autoriser ou non, la location du logement.

Les propriétaires ne faisant pas la demande pourront faire l’objet d’amendes de la part du Préfet du Département. Les propriétaires qui n’auront pas obtenu l’autorisation de louer pourront être accompagnés par le service habitat de l’agglomération afin de réaliser les travaux nécessaires à l’obtention de ce permis.

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Service Habitat : 04 99 47 48 79

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