Instructrice / instructeur des autorisations d’urbanisme

21/04/20 Réf. IAUCAHM Hôtel de ville d’Agde

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
20 Communes – 80 000 habitants
Ville centre Agde 28 500 habitants (près de 200 000 habitants en période estivale)

RECRUTE :

Une instructrice, un instructeur des autorisations d’urbanisme

Au sein de la direction générale adjointe de l’aménagement du territoire vous serez rattaché à la direction des stratégies urbaine et rurale. Elle / il instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisation au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Elle / il peut procéder ou participer (dans le cadre d’une collaboration avec les agents assermentés des communes) à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les aux autorisations d’urbanisme délivrées par la collectivité (le cas échéant, sous réserve d’assermentation)

MISSIONS
. Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme
. Gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme
. Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
. Accueil et information des pétitionnaires et du public

Facteurs d’évolution :
. Développement des politiques publiques d’aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l’habitat, les transports, l’économie, l’environnement, les interventions techniques, voire la politique de ville).
. Intégration de la dimension environnementale, du développement des énergies renouvelables et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
. Évolution des financements et de l’aménagement et l’urbanisme
. Spécialisation et complexification de l’environnement juridique
. Multiplication des contentieux en urbanisme
. Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat
. E-administration : dématérialisation des procédures
. Mutualisation des instructions dans le cadre de l’intercommunalité
. Contrôle de conformité des travaux réalisés et établissement de procès-verbaux

PROFIL

Cadres d’emplois catégories B Techniciens territoriaux (filière Technique) ou Rédacteurs territoriaux (filière Administrative)

Capacités
. Respecter les procédures et les délais réglementaires et avoir de la rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols
. Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme
. Appréhender un projet sur le terrain
. Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
. Vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols
. Veiller au respect des règles d’accessibilité
. Suivre l’évolution de la réglementation
. Qualité relationnelle certaine pour s’adapter à tous les interlocuteurs (spécialistes et grand public) et le cas échéant, gérer les conflits

Activités et compétences techniques

Gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme

. Délivrer les autorisations et certificats d’urbanisme
. Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
. Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d’urbanisme
. Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
. Faire procéder au recouvrement des participations d’urbanisme
. Rédaction des procès-verbaux
. Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs
. Réaliser le suivi statistique

Contrôle et régularité des constructions et des aménagements réalisés
. Vérifier la conformité des constructions et aménagements
. Constater et poursuivre les infractions
. Préparer des arrêtés interruptifs de travaux

Accueil et information des pétitionnaires et du public
. Accueillir le pétitionnaire ou maître d’ouvrage
. Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services de la collectivité ; ABF, CAUE)

Savoirs
Savoirs socioprofessionnels

. Acteurs du champ de l’urbanisme
. Code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement
. Droit civil (droit de la propriété ; etc.)
. Carte communale POS/PLU, plans de construction, cadastre
. Principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
. Techniques de représentation spatiale
. Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et des réseaux divers
. Notions de construction des ouvrages
. Fiscalité de l’urbanisme
. Outils de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure, etc.)

Savoirs Généraux
. Techniques de résolution de conflits

Moyens techniques : Logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre

Relations fonctionnelles

. Travail en collaboration avec les cheffes/chefs de projets urbains
. Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et le cas échéant avec l’architecte conseil de la collectivité
. Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et communications
intéressées pour lesquels un avis, accord ou décision et sollicité au titre de l’instruction ( services déconcentrés de l’État, architecte des bâtiments de France, etc .)


CONDITIONS

• Agent titulaire de la fonction publique territoriale, à défaut recrutement dans le cadre d’un contrat non titulaire de droit public à durée déterminée de 3 ans renouvelables.
• Le cas échéant, assermentation de l’agent une fois en poste

Eléments de la rémunération
En fonction du traitement indiciaire de l’échelon du grade de catégorie B filière administrative ou technique de la personne recrutée pour une ou un fonctionnaire territorial ou par référence au 4ème échelon du grade de Rédacteur territorial pour un agent contractuel non titulaire de droit public (2 066,54 € mensuels bruts à ce jour).
A cette rémunération de base s’ajoute une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise part fixe de 350 € bruts mensuels ainsi qu’une prime annuelle part variable liée à l’assiduité de 350 € bruts au taux maximum et part variable liée à l’implication professionnelle de 300 € bruts au taux maximum.
Il est octroyé une participation mensuelle brute de l’employeur de 15 € pour la complémentaire santé et 9 € pour la prévoyance conditionnée à la labellisation du contrat.

CONTEXTE

• Poste à pourvoir le 1er juillet 2020

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Temps complet.
Lieu de travail : Hôtel de ville d’Agde
CANDIDATURE
Candidature à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de préférence par courriel jusqu’à la date limite de réception fixée le 31 mai 2020 à 17 heures à : Courriel : t.sahuc@agglohm.net
Adresse postale : 22 avenue du 3ème Millénaire – 34630 SAINT-THIBERY – 04 99 47 48 49
Renseignements sur le poste :
– sur le profil de poste :
Mme Flore PASQUET, Directrice direction des stratégies urbaine et rurale
Courriel : f.pasquet@agglohm.net / n° tél : 04 99 47 48 22
– sur les conditions de recrutement : M. Thierry Sahuc 04 99 47 48 52

Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature portant sur la connaissance du poste, les compétences et les motivations de la candidate ou du candidat ainsi qu’un curriculum vitae synthétisant sa formation, ses connaissances, ses qualités et ses expériences en lien avec le poste proposé.
Les dossiers feront l’objet d’un examen de la part des directions concernées au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise. Elles proposeront à M. le Président une présélection de candidates et candidats convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale, ensemble ou séparément.

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