Décisions (Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020)

Introduction et présentation

Les décisions (Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020)

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à « assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux », prévoit que pendant l’état d’urgence sanitaire, la publication des actes réglementaires puissent être assurés sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Comptes rendus des décisions

Mois de Mars 2020

Mois d’Avril 2020

Mois de Mai 2020

Mois de Juin 2020

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